CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Les présentes Conditions Générales régissent la relation commerciale entre IKON.IQ GmbH, Cockerillstr. 100, 52222 Stolberg, Allemagne (ci-après « Vendeur ») et ses clients (ci-après « Acheteur »).
1.2 Les présentes Conditions Générales s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (entrepreneurs, travailleurs indépendants, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public). Le Vendeur ne conclut pas de contrats avec des consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand).
1.3 En passant une commande, l'Acheteur confirme son statut de client professionnel et accepte les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
1.4 Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une justification de son statut professionnel.
1.5 Toute condition générale divergente, contraire ou complémentaire de l'Acheteur ne fera pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès du Vendeur.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation faite à l'Acheteur à soumettre une offre.
2.2 En passant une commande dans la boutique en ligne, l'Acheteur formule une offre ferme de conclure un contrat.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre de l'Acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés en envoyant une confirmation de commande ou en expédiant les marchandises.
2.4 Le contrat peut être annulé par écrit (par e-mail ou courrier) par l'Acheteur uniquement avant l'expédition des marchandises. Une fois les marchandises expédiées, le contrat est considéré comme définitivement conclu et ne peut être annulé.
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1 Tous les prix affichés sont des prix nets hors TVA, frais d'importation ou droits de douane.
3.2 Le paiement est exigible à l'avance selon l'un des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne.
3.3 L'Acheteur n'est pas autorisé à compenser des créances envers le Vendeur, sauf si ces créances ont été établies juridiquement ou sont incontestées.
4. LIVRAISON ET EXPÉDITION
4.1 Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont approximatifs et non contraignants, sauf accord contraire explicite.
4.2 Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré à l'Acheteur dès la remise des marchandises au transporteur choisi par l'Acheteur. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages ou pertes survenant pendant le transport.
4.3 Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.
5. ABSENCE DE DROIT DE RETOUR OU DE RÉTRACTATION
5.1 L'Acheteur reconnaît que le droit légal de rétractation accordé aux consommateurs en vertu de la législation sur la vente à distance ne s'applique pas aux clients professionnels.
5.2 Pour les produits cosmétiques, le Vendeur n'accorde pas de droit de retour en raison de considérations d'hygiène et de sécurité. Le Vendeur ne peut pas vérifier si les articles retournés sont restés non ouverts et non contaminés.
5.3 Le Vendeur n'accepte pas les retours ni les échanges dans les cas où l'Acheteur :
- Présente une réaction due à des allergies préexistantes
- Constate que la couleur diffère de ses attentes
- Change d'avis après l'achat
5.4 Une fois la commande expédiée, l'achat est considéré comme définitivement conclu.
6. GARANTIE
6.1 Le Vendeur accorde une garantie de 12 mois pour les défauts de fabrication, à compter de la date de livraison.
6.2 L'Acheteur doit inspecter les marchandises immédiatement à la réception et notifier le Vendeur par écrit de tout défaut apparent dans un délai de 5 jours ouvrés. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.
6.3 En cas de réclamation au titre de la garantie jugée valide, le Vendeur peut choisir de réparer ou de remplacer le produit défectueux.
6.4 La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation incorrecte, d'une usure normale ou du non-respect des instructions d'utilisation et de stockage du Vendeur.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 La responsabilité du Vendeur pour les dommages est limitée aux cas de dol et de faute lourde, à l'exception des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
7.2 La responsabilité du Vendeur pour les manquements à ses obligations résultant d'une faute légère est limitée aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat.
7.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s'y limiter, le manque à gagner.
8. PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Le Vendeur collecte, traite et utilise les données personnelles de l'Acheteur conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
8.2 La politique détaillée de protection des données du Vendeur est disponible séparément sur le site internet.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1 Les présentes Conditions Générales et l'ensemble de la relation juridique entre le Vendeur et l'Acheteur sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
9.2 Le for exclusif pour tout litige découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci est le siège social du Vendeur, lorsque l'Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1 Si des dispositions individuelles des présentes Conditions Générales sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes.
10.2 Toute modification ou tout complément aux présentes Conditions Générales doit être effectué par écrit pour être valable.
